TOUT LE MONDE EN PARLE : LA DUREE DES USAGES DELOYAUX

La chambre commerciale de la Cour de cassation applique la lettre de l’article 2224 en fixant le point de départ du délai de prescription de l’action en concurrence déloyale au jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les usages déloyaux allégués, sans prendre en considération le fait qu’ils se poursuivaient à la date de l’assignation et dans les cinq l’ayant précédée. (Cass. Com. 15.11.2023 n° 22-21.878)

Dans son précédent arrêt de 2020 statuant dans le même sens, cette même chambre refusait expressément de prendre en considération le caractère de quasi-délit continu des actes de concurrence déloyale en cassant et annulant l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 30 mars 2018 qui avait jugé le contraire. (Cass. Com. 26.2.2020 n° 1819.153)

Il ne faut dès lors pas laisser perdurer des usages déloyaux sans agir…