TOUT LE MONDE EN PARLE : LA RESOLUTION SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE

Conformément à l'article 1226 du code civil, celui qui veut résoudre le contrat pour défaillance grave de son cocontractant doit préalablement lui adresser une mise en demeure de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, sauf en cas d’urgence.

Mais la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de décider que le caractère irréversible de ses relations avec son partenaire peut aussi le dispenser de lui adresser une mise en demeure. (Cass. Com 18.10.23 n° 20-21.579)

Le « contexte d’extrême pression et de rupture relationnelle » de l’espèce permet de considérer qu’une mise en demeure n’aurait servi à rien.

C’est comme si le juge constatait que l’inexécution était déjà définitive au moment de la décision de résolution (le contexte de « rupture relationnelle » précité), ce qui ôtait toute utilité à une mise en demeure de s’exécuter.

L’attendu à retenir : « En l'état de ces constatations et appréciations par lesquelles elle a fait ressortir que le comportement du dirigeant de la société Calminia était d'une gravité telle qu'il avait rendu manifestement impossible la poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si une mise en demeure avait été préalablement délivrée à cette société, dès lors qu'elle eût été vaine, a légalement justifié sa décision. »

A noter, l’article 1 231 du code civil aborde le cas de la dispense de mise en demeure lorsque l’inexécution est définitive. (« A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable »).

Et la doctrine considère que la mise en demeure n’a de sens que lorsque l’exécution est encore possible. (MALAURIE AYNES 12è éd. n° 617)

30.10.2023