TOUT LE MONDE EN PARLE : COMMUNICATION AU PUBLIC

La CJUE s’est récemment penchée sur le rôle du fournisseur de moyen de communication au public de contenus protégés.

Dans l’arrêt C 775/21 et C 826/ 21 Blue Air Aviation du 20.4.2023, elle estime que ce fournisseur joue un rôle incontournable dans la diffusion de ces contenus de sorte qu’il réalise un acte de communication au public. (§ 48,57,56)

A l’inverse, la CJUE qui apprécie ce rôle en fonction des circonstances de chaque espèce (c’est « l’appréciation individualisée » du § 47 de l’arrêt Blue Air Aviation précité), estime dans l’arrêt C 426/21 Ocilion IPTV du 13.7.2023 que le fournisseur concerné ne commet pas d’acte de communication au public.

A lire la CJUE analysant les caractéristiques du service d’IPTV comme excluant tout lien entre ce fournisseur et l’utilisateur final, c'est le gestionnaire de réseau qui accorderait à l’utilisateur final l’accès aux contenus protégés. (§ 62 et 63 de l’arrêt Ocilion IPTV)

18.9.2023

CJUE C-775/21 et C-826/ 21 du 20.4.2023

CJUE C-426/21 du 13.7.2023