On parle des affaires du cabinet

  • CE 1ère et 9ème Chambres réunies, 17.5.2017 n° 408785 : Communication Commerce électronique, Propriété intellectuelle, droit des réseaux et des médias d’octobre 2017 n° 10, « Un an de droits voisins » de Patrick TAFFOREAU n° 9

 «  Lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer : […] 3° A sa communication au public par un service de radio, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l’exclusion des services de radio dont le programme principal est dédié majoritairement à un artiste-interprète, à un même auteur, à un même compositeur ou est issu d’un même phonogramme.

Dans tous les autres cas, il incombe aux services de communication au public en ligne de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins dans les conditions prévues aux articles L 212-3, L 213-1 et L 213-2. Il en va ainsi des services ayant mis en place des fonctionnalités permettant à un utilisateur d’influencer le contenu du programme ou la séquence de sa communication ». 

  • Tribunal pour enfants de Béthune, jugement du 27.4.2017 : www.legalis.net-jurisprudence : « Droit d’auteur … contrefaçon … mise à disposition ».

 « Sur les délits de contrefaçon : les infractions sont caractérisées par des actes matériels reconnus par les prévenus, à savoir le fait de télécharger ces œuvres et de les copier sur des supports tels que disques durs ou CDROM (reproduction) et le fait de les mettre à disposition des autres sur le forum (représentation). » 

  • Cass. 1ère civ., 14.12.2016 n° 15-21.396 (S… c/ Sté P31) : Communication Commerce électronique, Musique d’avril 2017 n° 4, « Un an de droit de la musique» de Xavier DAVERAT ; JurisData n ° 2016-026985 ; LEPI 2017, n° 3 p. 4, obs. C. Bernault ; D. 2016, p. 2566 ; Légipresse 2017, n° 345, p. 11 
  • TGI Paris 6.10.2016 (U et autres c/ C) : Communication Commerce électronique d’avril 2017 n°17 ;
  • TGI Paris 16.9.2016 (X c/ Y) : PIBD 2017 n°1063 III p.23 à 27, Jurisprudence- Marques, déchéance des marques complexes, contrefaçon de marques complexes, concurrence déloyale. 
  • TGI de Châlons-en-Champagne du 14.9.2016 : Dalloz 30.11.2017 n°41 p.2395 ; www.legalis.net-jurisprudence : Droit d’auteur

« Condamnation pour contrefaçon : à la demande de xxx par jugement du 14.9.2016 le Tribunal Correctionnel de Châlons-en-Champagne a condamné le responsable du site internet (yyy) à verser à celles-ci (xxx) des dommages intérêts pour s’être rendu coupable des délits de contrefaçon en mettant à disposition du public sur internet des fichiers reproduisant illicitement des œuvres musicales, cinématographiques et audiovisuelles protégées. »